Location de logement : quelles sont les obligations en termes d'équipements à fournir ?
Les équipements indispensables à la location d’un logement concernent principalement un conduit sanitaire et un système de chauffage. En outre, une cuisine ainsi qu’un réseau électrique sont obligatoires. Dans le cadre de notre dossier sur les lois propres aux appareils de ventilation, déouvrez plus en détail ces obligations.
Le point sur le chauffage
Le chauffage représente un élément indispensable avant la mise en location d’un logement. L’installation doit comprendre des dispositifs d’alimentation énergétique et d’évacuation des déchets de combustion. Selon l’arrêté du 4 juin 2014 de la Cour de Cassation, la seule alimentation en électricité d’un logement ne suffit pas à remplir cette condition de chauffage et aucun contrat de bail ne peut prévoir de clause contraire. À noter que cette exigence n’est pas nécessaire au niveau des départements d’outre-mer.
Les locataires doivent avoir accès à l’eau potable
Déterminante en termes de salubrité, l’eau potable est une nécessité pour tout logement décent. Le propriétaire est dans l’obligation de mettre à disposition de ses locataires une installation sanitaire assurant une pression et un débit suffisants. En outre, un système d’évacuation des eaux usées et des eaux-vannes est obligatoire. L’installation doit empêcher le refoulement des effluents ainsi que des odeurs, tout en étant munie de siphons. Sachez que le coin-cuisine n’est pas en reste. Une cuisine parfaitement aménagée doit être en mesure de recevoir un appareil de cuisson. En dehors de l’évacuation des eaux usées, l’évier sera raccordé à un système d’alimentation en eau froide et chaude.
Et sur le plan sanitaire ?
Dans ce domaine, le logement doit comprendre des w.-c. séparés de la salle à manger et de la cuisine. Quant à l’équipement pour la toilette corporelle, il comprendra une douche ou une baignoire tout en étant aménagé de façon à assurer l’intimité personnelle. De plus, il sera correctement alimenté en eau froide et chaude. Si le logement comprend une seule pièce, les w.-c. peuvent être situés à l’extérieur, à condition d’être facilement accessibles et placés dans le même bâtiment.
Un réseau électrique en bonne et due forme
Le système électrique d’un logement décent doit assurer l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des différents accès. De plus, il doit garantir le fonctionnement optimal des appareils ménagers courants, nécessaires à la vie quotidienne.
D’autres aspects à considérer
Outre ces points essentiels, le logement doit disposer d’une surface d’au moins 9 m² ainsi qu’une hauteur sous plafond de 2,20 m. Le bailleur se chargera également d’effectuer toutes les réparations nécessaires pour garantir la sécurité des locataires. Il s’agit principalement de travaux de rénovation. Si les locataires le souhaitent, ils sont en mesure d’exiger gratuitement une quittance de charge et de loyer. Avant la mise en location d’un logement, le bailleur ou le propriétaire se doit de remplir toutes ces conditions.
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